Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 août 2005, 64/05

Arrêt: N°036/CS/CJ/SC/05 du 21/08/2005 F.C n°114/05 T. n° 64/05 Affaire: A X (Me Amady Nathé)thé) C/ Al Aa Y X et C X (Me N. Josué)é) Objet: Requête en référé aux d'interdiction de travaux sur un terrain à Bongor RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique de référé tenue à ladite cour en matière civile, le vingt et un août deux mille cinq où étaient présents et siégeaient:…