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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 octobre 2004, 73/03
Tchad · Adoption : 21 octobre 2004
RésuméExpédition de l' Arrêt: N°031/CS/CJ/SC/04 Du 21/10/2004 F.C n° 73/03 T.n° 21/03 AffaiXe: Ae A et un autre (Me Amady Nathé)tAfé) C/ Z B (Me A. AbCb) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 116/03 rendu en date du 11/4/03 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt et un octobre deux mille quatre où étaient…
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