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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 mars 2007, 8
Tchad · Adoption : 1 mars 2007
Arrêt N° 008/CS/CJ/SC/2007 du 01/03/2007 Affaire : A Ae (cabinet Abakar Gazamblé)bCé) C/ ABDELKERIM YOUSSOUF(F (Cabinet Mog-Nan Kembetiade) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt civil n° 074/05 du 26/7/05 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le premier mars deux mille sept, où étaient présents et siégeaient : M. Z Af X…
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