Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, O27/CS/CJ/SP/2002

Arrêt N° O27/CS/CJ/SP/2002 du 22 novembre 2002 Affaire: Ae Y A (Me Philippe Houssiné)iAdé) C/ Y C X et autres. Objet: Demande en révision de l'arrêt n° 354/2000 du 21 novembre 2000 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHambre Judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt deux novembre deux mille deux, où étaient présents et siégeaient: ¿ M. Maki Adam Issaka,…