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Togo, Cour suprême, 21 janvier 2016, 001
Togo · Adoption : 21 janvier 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°001/16 du 21 JANVIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 janvier 2016 Pourvoi :n°52/RS/13 du 14 mars 2013 Affaire : Collectivité Y Rep. par Y Ak [Me Afoh KATAKITI] contre Collectivité AMETANA-DETY Rep. par A Ae Ah [Mes HOUNAKE-AKAKPO, AFANGBEDJI et WOANA-TCHALIM] Dans un litige qui oppose deux collectivités sur un immeuble ayant déjà fait l’objet d’un jugement entre deux individus en 1967, le premier jugement n’emporte autorité de la…
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