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Togo, Cour suprême, 21 janvier 2016, 006
Togo · Adoption : 21 janvier 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°006/16 du 21 JANVIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 janvier 2016 Pourvoi :n°150/RS/13 du 10 octobre 2013 Affaire : ATLANTIQUE TELECOM TOGO (ATT) SA [Me ADENKA] contre B Ad Ac [Me EDORH-KOMAHE] Ne viole pas les dispositions de l’article 67 du code du travail, le juge qui s’est fondé sur les pièces du dossier pour constater le caractère abusif du licenciement d’un employé sous contrat à durée indéterminée, et s’est basé sur l’article…
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