Togo, Cour suprême, 21 janvier 2016, 007

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°007/16 du 21 JANVIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 janvier 2016 Pourvoi :n°52/RS/14 du 14 avril 2014 Affaire : Z Ai [Me SAMBIANI] contre GBOLOHA Wonyon [Me DOE-BRUCE] La caractérisation du mandat verbal prévu par l’article 1985 du code civil appartient au juge du fond, qui seul, a le pouvoir d’apprécier souverainement les circonstances particulières de la cause que sont les faits et les éléments du dossier. La question de…