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Togo, Cour suprême, 17 janvier 2019, 008/19
Togo · Adoption : 17 janvier 2019
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N° 008/19 du 17 janvier 2019 _________ Pourvoi N° 12/RS/13 du 21 janvier 2013 ___________ AFFAIRE Collectivité XOLO-AVLA représentée par ses madantaires A Ac, AK Ab, AI Z Ae C/ Collectivité Y Aa représentée par AJ Ag AL: MM BASSAH : PRESIDENT KODA* ADI-KPAKPABIA SAMTA MEMBRES LOXOGA DODZRO : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT JANVIER…
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