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Togo, Cour suprême, 21 janvier 2016, 010
Togo · Adoption : 21 janvier 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°010/16 DU 21 JANVIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 Janvier 2016 Pourvoi :n°16, 18, 19 & 19 bis/RS/13 des 25 et 28 janvier 2013 Affaire : Ministère Public & Etat Togolais [Me WOANA TCHALIM] contre B Ac, B Ad ; X Aa [Mes KASSAH-TRAORE & SCP AKAKPO] Ne constitue pas un arrêt d’acquittement au sens de l’article 257 alinéa 6 du code de procédure pénale, et donc susceptible de pourvoi, l’arrêt qui ne déclare pas l’accusé non coupable…
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