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Togo, Cour suprême, 17 novembre 2022, 0101/22
Togo · Adoption : 17 novembre 2022
RésuméCOUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°0101/22 du 17 novembre 2022 ________ Pourvoi N°008/RS/2018 du 25 janvier 2018 AFFAIRE Sieur A Af (Me DAVI Koffii) C/ B Ab Ae (Me AMEGANDJI, Me KODJOVI-NUMADO) ___________ PRESENTS : MM BASSAH : PRESIDENT KODA LOXOGA* AYEVA membres BIGNANG BEKETI : M.P. NIKA : GREFFIER Visa de l’ordonnance de 1978 REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX…
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