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Togo, Cour suprême, 20 janvier 2022, 010/22
Togo · Adoption : 20 janvier 2022
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°010/22 du 20 JANVIER 2022 _________ Pourvoi N°098/RS/2019 du 07 juin 2019 ___________ AFFAIRE C Ac Af représenté par GBEDJE Samson alias « manager » (SCP DOGBEAVOU & ASSOCIES, scp Martial AKAKPO) C/ Collectivité A représentée par A Ae Ad (Mes AGNINA Yacoubou, TCHACOROM Alfa, SESSENOU Kwadjo F.) ___________ PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT SAMTA* ABBEY-K. MEMBRES AMOUSSOU-KOUETETE AYEVA Y : M.P. ADJETE-AMLA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE…
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