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Togo, Cour suprême, 22 décembre 2022, 0106/22
Togo · Adoption : 22 décembre 2022
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°0106/22 du 22 DECEMBRE 2022 _________ Pourvoi N°32/RS/21 du 15 février 2021 ___________ AFFAIRE B Ab Af Héritiers de feu B Ae (Me K. Fiatuwo SESSENOU) C/ A Ac (Me Pithing Bernadin KOUKPAMOU) ___________ PRESENTS: MM BASSAH* : PRESIDENT KODA LOXOGA MEMBRES AMOUSSOU-KOUETETE BODJONA SOUKOUDE-FIAWONOU : M.P. ADJETE-AMLA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI…
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