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Togo, Cour suprême, 22 décembre 2022, 0115/22
Togo · Adoption : 22 décembre 2022
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°0115/22 du 22 DECEMBRE 2022 _________ Pourvoi N°058/RS/2021 du 19 mars 2021 ___________ AFFAIRE ADJA Fao et ADJA Houtesso de la collectivité ADJA Ahossi (Me SAMBIANI) C/ Succession de dame Ai Aj représentée par dame C Ao Aa (Me Koumoyi GBELEOU) ___________ PRESENTS: MM KODA : PRESIDENT ABBEY-KOUNTE AMOUSSOU-KOUETETE MEMBRES Y B A X : M.P. ADJETE-AMLA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE…
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