Togo, Cour suprême, 18 février 2016, 012

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°012/16 DU 18 FEVRIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 18 février 2016 Pourvoi :n°192/RS/12 du 10 décembre 2012 Affaire : Héritiers de feu EFFOE Alex représentés par EFFOWE Quashie contre X Ac Af X Ag Af La Cour suprême ne peut remettre en cause la décision du juge d’appel qui, par appréciation souveraine des éléments de faits rapportés, a décidé que l’immeuble litigieux appartient aux défendeurs au pourvoi parce que les tombes et cabanes…