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Togo, Cour suprême, 18 février 2016, 013
Togo · Adoption : 18 février 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°013/16 du 18 FEVRIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 18 février 2016 Pourvoi : n°153/RS/13 du 11 octobre 2013 Affaire : Collectivité Y représentée par AG Ab contre Collectivité B représentée par A Ag Les circonstances de faits souverainement appréciées par les juges d’appel échappent au contrôle de la Cour suprême Le demandeur au pourvoi qui ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété et ne justifie pas de son acquisition des…
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