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Togo, Cour suprême, 18 février 2016, 015
Togo · Adoption : 18 février 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°015/16 du 18 FEVRIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 18 février 2016 Pourvoi :n°14/RS/12 du23 janvier 2012 Affaire : Collectivité Y représentée par Y Ac contre Collectivité B représentée par Ad Ab B Il est de principe en droit coutumier qu’un immeuble litigieux sur lequel des individus ou collectivités n’établissent pas, isolément, leur droit de propriété ou ne font pas la preuve de leur première occupation alors qu’il est avéré, que…
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