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Togo, Cour suprême, 18 février 2016, 016
Togo · Adoption : 18 février 2016
ARRETS DE CASSATION COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°016/16 DU 18 FEVRIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 18 février 2016 Pourvoi :n°56/RS/88 du 25 juillet 1988 Affaire : X Af Ae contre Ab Aa Est dépourvu de base légale l’arrêt qui déclare irrecevable des conclusions valant appel incident, rédigées plus de 15 jours après le prononcé du jugement contradictoire, au motif que les articles 193 alinéa 7 et 209 de l’ancien code du travail édictent une dérogation aux articles…
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