Togo, Cour suprême, 18 février 2016, 018

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°018/16 du 18 FEVRIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 18 février 2016 Pourvoi :n°109/RS/02 du14 octobre 2002 AFFAIRE Y Ac contre A Ab L’omission du nom de l’assesseur de coutume dans la qualité de la décision ne constitue qu’une simple omission matérielle susceptible d’être réparée et elle n’entache nullement la décision entreprise, dès lors que, d’une part, le demandeur au pourvoi ne rapporte pas la preuve d’avoir soulevé l’irrégularité…