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Togo, Cour suprême, 18 février 2016, 021
Togo · Adoption : 18 février 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°021/16 DU 18 FEVRIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 18 février 2016 Pourvoi : n°171/RS/13 du 11 novembre 2013 Affaire : X Ac contre C Ab et autres Est à bon droit infirmée par la Cour d’appel, l’ordonnance d’expulsion prise en violation des dispositions de l’article 146 du code de procédure civile qui règle les conséquences du défaut de comparution d’une partie à un procès pour lequel une assignation lui a été régulièrement délivrée. A…
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