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Togo, Cour d'appel de lomé, 28 janvier 2010, 021/10
Togo · Adoption : 28 janvier 2010
RésuméAUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX La Cour d’Appel de Lomé, statuant en matière civile en son audience publique ordinaire du jeudi vingt-six Février deux mille neuf, tenue au Palais de Justice de ladite ville à laquelle siégeaient : Monsieur Kodjo Gabriel WOAYI, Président de la Cour d’Appel de Lomé, Président, ZEKPA Apoka Madjé Immaculée et IDRISSOU Akibou, tous deux conseillers à ladite Cour, Membres ; En présence de Madame Af AG, Premier Substitut du…
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