Togo, Cour suprême, 17 mars 2016, 025

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°025/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°129/RS/12 du 13 août 2012 Affaire : MINISTERE PUBLIC et les Ayants droit de B Aa (Me DOGBEAVOU) contre X Ae Ad C (Ab A, AMETSIPE-KOFFIGOH, ABI et EKON) La décision d’appel fondée sur des motifs dubitatifs contrarie l’article 9 de l’ordonnance n°78/35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire. Elle encourt cassation et annulation pour défaut de motifs. A…