Togo, Cour suprême, 17 mars 2016, 026

RésuméCOUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°026/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°166/RS/13 du 4 novembre 2013 Affaire : MINISTERE PUBLIC et ORIENTAR WEST AFRICA SARL (Me Ahlin KOMLAN) contre B Aa dite AbA (Maître Mawuvi MOUKE) Est déchu de son pourvoi, la demanderesse qui ne produit pas, dans le délai d’un mois requis par l’article 25 de la loi organique n°97-05 du 6 mars 1997, la requête contenant ses moyens de cassation. A l’audience…