Togo, Cour suprême, 17 mars 2016, 027

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°027/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°72/RS/12 du 5 avril 2012 Affaire A Aj Ac Af Aj Am Ai BMaître Jil Benoît AFANGBEDJI) contre Aj Ad Ak Y C Ag An (Maître AHYEE Ayité) Le président de la Cour d’appel saisi en vertu de l’article 301 du code de procédure civile, ne peut se prononcer sur une demande de cessation de travaux qui ne constitue pas un incident d’exécution, mais une remise en cause de…