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Togo, Cour suprême, 17 mars 2016, 028
Togo · Adoption : 17 mars 2016
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°028/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : N°51/RS/14 du 11 avril 2014 Affaire : Succession de feu Y représentée par veuve C Ad épouse AGBASSA-NICOUE, administrateur des biens de feu Y Covi Cosme (Maître Adame DOE-BRUCE) Contre Collectivité X représentée par le sieur X AbB (Maître Tchaou TCHEKPI) ² Viole les dispositions de l’article 148 du code de procédure civile, l’arrêt qui déclare une citation caduque…
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