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Togo, Cour suprême, 17 mars 2016, 029
Togo · Adoption : 17 mars 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°029/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : N°78/RS/15 du 9 juin 2015 Affaire : - Société Industrielle de Colles et Peintures (SICOLEP) SARL représentée par sieur Ae Ab B, (Maître KANMANPENE) - Intervenant forcé : Etat togolais, Ministère de l’Industrie et des Innovations Technologiques (Maître TCHALIM) Contre Sieur Ac Z Af A, Liquidation de la Togolaise de l’Industrie Métallurgique (TIM)) représentée par…
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