Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 mars 2016, 029/16

RésuméAUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE (17-03-2016) A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi KODA, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°124/15 du 1er avril 2015 rendu par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de Maître Blaise…