Togo, Cour suprême, 17 mars 2016, 030

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°030/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : N°17/RS/00 du 29 février 2000 Affaire Y C Ab remplacé par C Ad (Maître AGBANZO substitué par Maître DOVI Robert)t) contre AJ Ac AH (Maître Edoh AGBAHEY) Manque de motivation, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire, l’arrêt de la Cour d’appel qui occulte de son jugement un élément de preuve…