Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 mars 2016, 032/16

RésuméAUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE (17-03-2016). A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Agbenyo Koffi BASSAH, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°381/13 du 18 décembre 2013 rendu par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de Maître…