Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Togo, Cour suprême, 17 mars 2022, 032/22
Togo · Adoption : 17 mars 2022
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°032/22 du 17 mars 2022 ________ Pourvoi N°160 /RS/2019 du 4 octobre 2019 AFFAIRE Ad Ab et Fibre Optique (ATFO) SARL-Unipersonnelle représentée par son gérant (Me DUSI) C/ TEOLIS S.A représentée par son Directeur Général (SCP MARTIAL AKAKPO &ASSOCIES) ___________ PRESENTS : MM BASSAH : PRESIDENT SAMTA* LOXOGA MEMBRES ABBEY-K. AMOUSSOU-K DODZRO : M.P. NIKA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter