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Togo, Cour suprême, 17 mars 2022, 032/22
Togo · Adoption : 17 mars 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°032/22 du 17 mars 2022 ________ Pourvoi N°160 /RS/2019 du 4 octobre 2019 AFFAIRE Ad Ab et Fibre Optique (ATFO) SARL-Unipersonnelle représentée par son gérant (Me DUSI) C/ TEOLIS S.A représentée par son Directeur Général (SCP MARTIAL AKAKPO &ASSOCIES) ___________ PRESENTS : MM BASSAH : PRESIDENT SAMTA* LOXOGA MEMBRES ABBEY-K. AMOUSSOU-K DODZRO : M.P. NIKA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »…
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