Base juridique africaine
Décision de justice · n° 033

Togo, Cour suprême, 17 mars 2016, 033

Togo · Adoption : 17 mars 2016

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°033/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°79/RS/05 du 23 août 2005 Affaire : Sieur AH Y Ab Aa X (Maître Essiamé Koko Dzoka)a) contre Dame A AcX (Maître Yaovi AGBOYIBO) En décidant de revoir à la hausse le montant de 50.000 FCFA alloué par le tribunal à la demanderesse au pourvoi en guise de dommages et intérêts, en se contentant simplement de dire que ledit montant est trop minime et insignifiant, alors…

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