Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 mars 2016, 033/16

RésuméA l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Badjona SAMTA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°054/04 rendu en matière civile le 25 mars 2004 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Essiamé Koko DZOKA, conseil du demandeur au pourvoi ; Nul pour maître Yawovi…