Togo, Cour suprême, 17 mars 2016, 034

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°034/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°92/RS/14 du 24 juillet 2014 Affaire : Collectivité ADU-KPEDO représentée par Y AdX (Maître MOUKE) contre Z AG et B représentées par AG Ab et B Afo (Maître AMEGADJIE) L’irrégularité dans la composition de la Cour d’appel est une exception d’incompétence qui doit être soulevée dans les termes de l’article 9 du code de procédure civile. Elle ne peut être soulevée…