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Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 mars 2016, 034/16
Togo · Adoption : 17 mars 2016
RésuméAUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE (17-03-2016) A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°130/14 du 9 avril 2014 rendu par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de Maître Mawuvi MOUKE,…
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