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Togo, Cour suprême, 21 avril 2016, 037
Togo · Adoption : 21 avril 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°037/16 DU 21 AVRIL 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 avril 2016 Pourvoi : n°45/RS/14 du 03 avril 2014 Affaire X A Af (Maître ATTOH-MENSAH) contre C Ag AG Ae ZMaître Ohinou AGONGO) Est souveraine l’appréciation des éléments de faits faite par les juges du fond qui n’ont commis aucune erreur dans l’interprétation des faits, contrairement au moyen soulevé par le demandeur au pourvoi. A l’audience publique ordinaire de la chambre…
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