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Togo, Cour suprême, 21 avril 2016, 041
Togo · Adoption : 21 avril 2016
. COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°041/16 DU 21 AVRIL 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 avril 2016 Pourvoi : n°115/RS/12 du 25 juin 2012 Affaire Y X Aa A (Maître Tchessa ABI) contre Banque Togolaise de Développement (BTD) S.A. (Maîtres ATTOH-MENSAH et DUSI) Ne viole pas l’article 9 de l’ordonnance n°78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire, la Cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité contractuelle du demandeur au pourvoi et le condamner au…
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