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Togo, Cour suprême, 21 avril 2016, n°042/16
Togo · Adoption : 21 avril 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°042/16 DU 21 AVRIL 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 avril 2016 Pourvoi : n°06/RS/15 du 14 janvier 2015 Affaire : Ministère Public & la Société EQUINOXE SARL( (scp Martial AKAKPO & Associés) contre X Ag et Autres (Maître N’DJELLE) Les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge, sont à bon droit répartis de moitié entre la partie civile, qui l’a d’ailleurs sollicitée, et le prévenu. Elles ne se confondent pas aux dépens à la…
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