Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 février 2005, 04/2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU TOGO ----------- CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt N°04 du 17 Février 2005 Pourvoi N°12/RS du 19 Janvier 2001 --------- AFFAIRE LES HERITIERS X représentés par X Ae Ab C/ d'ALMEIDA Assani ------------ PRESENTS GAYIBOR Président GAMATHO ) EKLU-BOKO ) HOUSSIN ) Membres Z ) BENI-LOCCO : M.P. BANNERMAN : Greffier -------------- A l'audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au palais de Justice de Lomé, le A dix-sept février deux mil cinq, est intervenu…