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Togo, Cour suprême, 21 avril 2016, 044
Togo · Adoption : 21 avril 2016
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°044/16 DU 21 AVRIL 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 avril 2016 Pourvoi : n°83/RS/10 du 16 septembre 2010 Affaire : Dame B Ab contre Y Aa Le juge d’appel, en n’énumérant pas les pièces du dossier desquelles il a tiré la preuve du droit de propriété du défendeur au pourvoi, alors même qu’il n’a pas ordonné les mesures d’instruction sollicitées par le demandeur relativement à certaines pièces, ne motive pas sa décision telle que l’exige…
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