Togo, Cour suprême, 21 avril 2016, 045

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°045/16 DU 21 AVRIL 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 avril 2016 Pourvoi : n°44/RS/11 du 08 avril 2011 Affaire AI Ab CAj AG & LATEVI) contre Y Ab AgCg (Maître N’DJELLE) A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le vingt et un avril deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : Est motivé, l’arrêt d’une Cour d’appel qui, pour confirmer le droit de propriété du…