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Togo, Cour suprême, 19 mai 2016, 046
Togo · Adoption : 19 mai 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°046/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : N°93/RS/13 du 24 mai 2013 Affaire : Collectivité HOLO AVLA représentée par VIZA Aa Ai contre Collectivité X représentée par Af C et autres Collectivité Ae représentée par Ae Ab La Cour suprême n’est pas compétente pour censurer l’appréciation faite par les juges du fond sur la valeur probante d'un moyen de preuve évoqué par une partie au procès. . A l’audience…
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