Togo, Cour suprême, 19 mai 2016, 047

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°047/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°106/RS/14 du 10 septembre 2014 Affaire : AJAVON Ayi B Ak Aa contre BENO Salem En déclarant régulière la vente consentie par monsieur Ab Af B désigné mandataire de la collectivité B Aa Ac, par les sœurs et frères de feu B Aa Ac, alors qu’aucun des enfants de ce dernier ne devrait plus être mineur à l’époque, et qu’il est de principe que le mandant, héritier de…