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Togo, Cour suprême, 19 mai 2016, 048
Togo · Adoption : 19 mai 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°048/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°55/RS/11 du 28 avril 2011 AffaiBe : Ak Ab Ai Ak An Aj contre Ak Ac Al X Af Ah Encourt cassation et annulation, l’arrêt de la Cour d’appel qui confirme le droit de propriété d’un héritier sur un immeuble indivis alors que l’acte de donation dont celui-ci se prévaut à l’égard de ses cohéritiers, a été pris en violation des dispositions de l’article 844 du code civil.…
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