Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 février 2006, 05/2006

COUR SUPREME DU TOGO -------- REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie -------- CHAMBRE JUDICIAIRE --------- Arrêt N°05 du 16 Février 2006 ---------- Pourvoi N°08/RS du 22 Janvier 1988 --------- AFFAIRE MINISTERE PUBLIC C/ C Aa AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE FEVRIER DEUX MIL SIX. -------------- A l'audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Palais de Justice de Lomé, le jeudi seize février deux mil six, est intervenu l'arrêt suivant : LA…