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Togo, Cour suprême, 21 avril 2022, 052/22
Togo · Adoption : 21 avril 2022
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°052/22 du 21 AVRIL 2022 _________ Pourvoi N°118/RS/2020 du 13 Août 2020 ___________ AFFAIRE X Ai X Aa (Me M. EDORH-KOMAHE) C/ Collectivité KOVE rep/ KOVE Ae Ac (Me ALONYO Joseph) ___________ PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT KODA LOXOGA MEMBRES BODJONA AYEVA AZANLEDJI : M.P. ADJETE-AMLA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-ET-UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-DEUX…
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