Togo, Cour suprême, 19 mai 2016, 053

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°053/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°93/RS/12 du 10 mai 2012 Affaire : A Ac contre A Ad Viole le principe du contradictoire posé à l’article 50 du code de procédure civile, le juge d’appel qui rend une décision de partage de biens litigieux dans les proportions de deux tiers pour A Ad, fils aîné, et un tiers pour A Ac, sans préalablement inviter les parties à lui faire part de leurs observations. A…