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Togo, Cour d'appel de lomé, 11 mai 2010, 055
Togo · Adoption : 11 mai 2010
Kodjo Gabriel WOAYI, Président de la Cour d’Appel de Lomé, PRESIDENT ; ADAMA-DJIBOM Af et A Ae, tous deux Conseillers à ladite Cour, MEMBRES ; En présence de Monsieur MCY Ab, Procureur Général ; Avec l’assistance de Maître Parfait S. AGBEMADON, Greffier ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit : Le sieur B Ac, gérant des Etablissements Sans Dieu Rien (SDR), demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître Ahlin KOMLAN, Avocat au Barreau de Lomé, son conseil ; Appelant d’une part ; ET Le sieur Aa…
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