Togo, Cour suprême, 19 mai 2016, 055

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°055/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°42/RS/13 du 28 février 2013 Affaire : Héritiers de feu B Aa Ae contre Y Ac Viole les articles 2268 et 2269 du code civil, par inversion de la charge de la preuve, l’arrêt qui défend à l’acheteur d’un bien immobilier, demandeur au pourvoi, d’opposer sa bonne foi à son vendeur dès lors que le défendeur n’a rapporté aucune preuve sur la mauvaise foi de son acquéreur.…