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Togo, Cour suprême, 19 mai 2016, 057
Togo · Adoption : 19 mai 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°057/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°70/RS/11 du 23 mai 2011 Affaire : X Ab et quatre-vingt-treize (93) autres contre Société LAAICO-TOGO (Hôtel 2 février) Etat Togolais Ne viole pas le principe de l’effet relatif des conventions posé par l’article 1165 du code civil, la Cour d’appel qui, après avoir relevé qu’un accord de reprise de personnel avait été conclu entre l’Etat togolais et la LAAICO-TOGO,…
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