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Togo, Cour d'appel de lomé, 29 avril 2010, 057/2010
Togo · Adoption : 29 avril 2010
La Cour d’Appel de Lomé, statuant en matière civile et en son audience publique ordinaire du jeudi vingt neuf Avril deux mille dix, tenue au Palais de Justice de ladite ville, à laquelle siégeaient messieurs : Gabriel Kodjo WOAYI, Président de la Cour d’Appel de Lomé, PRESIDENT ; Tchodiyè KOUYOU et Yaovi Olivier SRONVI, tous deux Conseillers à ladite Cour, MEMBRES ; En présence de Monsieur MCAH Ah, PROCUREUR GENERAL ; Avec l’assistance de Me Christian Tchawissi OURO-DJOW, GREFFIER ; A rendu…
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