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Togo, Cour suprême, 15 avril 2021, 057/21
Togo · Adoption : 15 avril 2021
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°057/21 du 15 avril 2021 _________ Pourvoi N°32/RS/06 du 30 mars 2006 AFFAIRE Société SEA TRANSPORT CONTRACTORS LTD (STC)LCD) C/ CREDIT AGRICOLE BANQUE CANTONALE DE GENEVE BNP-PARIBAS Société RUSTAL TRADING LTD PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT KODA SAMTA* MEMBRES LOXOGA BODJONA KANTCHIL-LARRE : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE AVRIL…
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